Politique de remboursement et d'absence de droit de rétractation
Dernière mise à jour : 20 juin 2026
1. Objet
La présente politique a pour objet de préciser les conditions de remboursement applicables aux services proposés par Monte Mon Site.
Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales de Vente.
2. Clientèle professionnelle
Les services proposés par Monte Mon Site sont exclusivement destinés aux professionnels.
En validant une commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Exécution immédiate de la prestation
La prestation de création de site internet débute immédiatement après :
- validation du paiement ;
- transmission des informations nécessaires ;
- validation du brief client.
Le Client reconnaît que la production du site peut être engagée sans délai après la commande.
4. Absence de droit de rétractation
Les prestations proposées par Monte Mon Site étant exclusivement destinées aux professionnels, aucun droit légal de rétractation n'est applicable.
Par ailleurs, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation dès validation de sa commande.
5. Absence de remboursement après exécution
Une fois le site généré, livré ou mis en ligne, la prestation est considérée comme exécutée.
Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre :
- d'un changement d'avis ;
- d'une erreur de commande imputable au Client ;
- d'une absence d'utilisation du site ;
- d'une cessation d'activité du Client ;
- d'une absence de résultats commerciaux ;
- d'une absence de positionnement sur Google ;
- d'une insatisfaction subjective non liée à un dysfonctionnement avéré.
6. Cas particulier du Pack Google
Le Pack Google constitue une prestation de service.
Une fois la prestation réalisée ou engagée, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Monte Mon Site est soumis à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier, notamment en matière de référencement, de visibilité ou de génération de prospects.
7. Cas particulier du Pack Pro
Le Pack Pro est un abonnement sans engagement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.
La résiliation met fin aux prélèvements futurs mais n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà encaissées au titre des périodes commencées.
Les avantages de parrainage déjà consommés ou utilisés ne donnent lieu à aucun remboursement ni indemnisation.
8. Dysfonctionnement technique
En cas de dysfonctionnement technique avéré imputable à Monte Mon Site empêchant totalement l'exécution de la prestation commandée, Monte Mon Site s'engage à mettre en œuvre les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
Le cas échéant, une solution commerciale adaptée pourra être proposée à titre gracieux sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité ou un précédent pour l'avenir.
9. Gestes commerciaux
Monte Mon Site demeure libre d'accorder, à titre exceptionnel et purement commercial, un remboursement total ou partiel.
Une telle décision reste discrétionnaire et ne crée aucun droit acquis pour le Client ni pour les autres utilisateurs.
10. Contact
Toute demande relative à une commande ou à une éventuelle demande de remboursement peut être adressée à :
Support :
11. Modification de la politique
Monte Mon Site se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.